Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/03/1983 (Arrêté du 14 mars 1983 MODALITES PARTICULIERES D'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) POUR L'IMPOSITION DES EQUIDES EN APPLICATION DE L'ART. 204-BIS-II DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS)

Pour 1983, la base maximale imposable à la taxe sur la valeur ajoutée à retenir pour les importations et les ventes d'équidés passibles de cette taxe est fixée forfaitairement aux chiffres suivants :

5.200 F par animal, pour les équidés importés ou vendus dans l'année civile de leur naissance ;

7.200 F par animal, pour les équidés importés ou vendus dans l'année civile suivant celle de leur naissance ;

10.100 F par animal, pour les importations ou ventes d'autres équidés.