Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 mars 1983 MODALITES PARTICULIERES D'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) POUR L'IMPOSITION DES EQUIDES EN APPLICATION DE L'ART. 204-BIS-II DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS)