Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 avril 1982 APPLICATION DE L'ART. 88 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982 (81-1160 DU 30-12-1981) RELATIF A LA DEDUCTION DES DEPENSES DESTINEES A ECONOMISER L'ENERGIE (MINISTERE DU BUDGET))
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 avril 1982 APPLICATION DE L'ART. 88 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982 (81-1160 DU 30-12-1981) RELATIF A LA DEDUCTION DES DEPENSES DESTINEES A ECONOMISER L'ENERGIE (MINISTERE DU BUDGET))
Les frais d'études et de diagnostics destinés à apprécier la nature, la quantité et l'intérêt économique des travaux définis par le présent arrêté sont admis en déduction.
Sauf lorsqu'elles portent sur des constructions neuves, ces études doivent être réalisées par des professionnels disposant de qualifications ou agréments délivrés par l'administration ou des organismes publics chargés de l'énergie ou inscrits sur une liste établie sous la responsabilité de l'administration ou de ces organismes publics.