Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 16/05/1981 au 28/03/1982 (Arrêté du 13 mai 1981 MODALITES PARTICULIERES D'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR L'IMPOSITION DES EQUIDES EN APPLICATION DE L'ART. 204-BIS-II DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS)

Pour 1981 la base maximale imposable à la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les importations et les ventes d'équidés passibles de cette taxe est fixée forfaitairement aux chiffres suivants :

3.880 F par animal, pour les équidés importés ou vendus dans l'année civile de leur naissance ;

5.400 F par animal, pour les équidés importés ou vendus dans l'année civile suivant celle de leur naissance ;

7.470 F par animal, pour les importations ou ventes d'autres équidés.