Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-1052 du 18 novembre 1988 ABROGEANT LES DISPOSITIONS DE L'ART. 134-BIS DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS,RELATIF AU REGIME DU BENEFICE MONDIAL ET DU BENEFICE CONSOLIDE)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-1052 du 18 novembre 1988 ABROGEANT LES DISPOSITIONS DE L'ART. 134-BIS DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS,RELATIF AU REGIME DU BENEFICE MONDIAL ET DU BENEFICE CONSOLIDE)
L'article 134 bis de l'annexe II au code général des impôts est abrogé.