ARTICLE

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 22/11/1988 (Décret n°88-1052 du 18 novembre 1988 ABROGEANT LES DISPOSITIONS DE L'ART. 134-BIS DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS,RELATIF AU REGIME DU BENEFICE MONDIAL ET DU BENEFICE CONSOLIDE)