Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-1405 du 31 décembre 1986 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL "ETABLISSEMENT NATIONAL TECHNIQUE POUR L'AMELIORATION DE LA VITICULTURE" (ANTAV))
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-1405 du 31 décembre 1986 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL "ETABLISSEMENT NATIONAL TECHNIQUE POUR L'AMELIORATION DE LA VITICULTURE" (ANTAV))
La taxe est assise sur le nombre de plants de vigne vendus ou cédés à titre gratuit à toute personne physique ou morale qui les utilise pour l'établissement ou l'entretien d'un vignoble sur le territoire national.
Pour les personnes physiques ou morales effectuant une livraison à soi-même de plants de vigne en vue de l'établissement ou de l'entretien d'un vignoble, la taxe est assise sur le nombre de plants faisant l'objet de cette livraison.