Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 janvier 2005 portant désignation des autorités habilitées à signer, dans le cadre des crédits délégués par le ministre chargé des transports, les marchés, conventions, contrats et avenants relatifs aux études, recherches et développement des programmes aéronautiques civils)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 janvier 2005 portant désignation des autorités habilitées à signer, dans le cadre des crédits délégués par le ministre chargé des transports, les marchés, conventions, contrats et avenants relatifs aux études, recherches et développement des programmes aéronautiques civils)
En ce qui concerne les marchés à bons de commande, l'autorité habilitée peut également :
- signer elle-même les bons de commande émis sur le marché ;
- autoriser les autorités désignées dans le marché à signer pour son compte tous les bons de commande émis sur ce marché.