Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-625 du 25 avril 2002 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 du code du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-625 du 25 avril 2002 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 du code du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises)
Le calendrier de retour au contingent de 130 heures susvisé sera déterminé au vu des résultats de l'évaluation annuelle prévue à l'article 5 du décret du 25 avril 2002 susvisé, après avis des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives du secteur.