Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-522 du 7 juillet 1980 APPROBATION DU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICS DE TISSUS A BASE DE LAINE ET DE CELUI APPLICABLE AUX MARCHES PUBLICS DE COUVERTURES)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-522 du 7 juillet 1980 APPROBATION DU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICS DE TISSUS A BASE DE LAINE ET DE CELUI APPLICABLE AUX MARCHES PUBLICS DE COUVERTURES)
Est interdite l'insertion, dans les marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial, de toute référence à un cahier des prescriptions communes ou à un cahier des clauses techniques générales, propre à un département ministériel et relatif aux prestations couvertes par les documents mentionnés à l'article 1er.