ARTICLE

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 25/02/1981 au 14/02/1998 (Décret n°81-174 du 23 février 1981 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI 681250 DU 31-12-1968 RELATIVE A LA PRESCRIPTION DES CREANCES SUR L'ETAT,LES DEPARTEMENTS,LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS)