Dans le cadre de leur engagement sur la diversité et la promotion de l'égalité de chances, les entreprises de la branche Banque populaire déploient depuis 2007 une politique visant à favoriser l'intégration sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap.
Leur engagement s'est traduit par la signature de 4 accords triennaux successifs, conformément aux dispositions légales prévues dans le cadre de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) et plus largement de la loi de 2005.
Le présent accord s'inscrit dans la continuité des précédents accords. Il traduit la volonté des parties prenantes de consolider et amplifier la politique handicap que ce soit au niveau de la branche ou au niveau des entreprises qui la constituent.
Il est conclu dans un contexte particulier car la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie en profondeur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Si à date, des décrets d'application sont encore attendus, un certain nombre de mesures applicables dès le 1er janvier 2020 ont d'ores et déjà été arrêtées. Parmi les évolutions actées qui impacteront la situation des entreprises de la branche Banque populaire, on retiendra :
– la suppression dans le calcul du taux d'emploi des unités bénéficiaires liées à la collaboration avec les structures adaptées et protégées. L'achat de produits ou prestations à des entreprises adaptées (EA), établissements de service et d'aide par le travail (ESAT) ou travailleurs handicapés Indépendants (TIH) ne contribuera donc plus à l'augmentation du taux d'emploi. Il sera néanmoins pris en compte au travers d'une minoration de la contribution libératoire ;
– la suppression des unités de minoration. Ne subsistera que la prise en compte des collaborateurs de plus de 50 ans. Toutefois, cette prise en compte ne se fera plus au travers d'unités de minoration mais par une valorisation majorée au niveau des unités bénéficiaires ;
– la modification des modalités de décompte des collaborateurs en situation de handicap qui seront désormais proratisés au réel de leur temps de travail.
C'est pourquoi, à la synthèse des indicateurs figurant ci-dessous, a été ajoutée une simulation du taux d'emploi pour la branche intégrant, toutes choses étant égales par ailleurs, l'impact des évolutions légales précitées.
| Indicateurs au 31 décembre 2018 |
Simulation du taux d'emploi 2018 en appliquant les nouvelles dispositions |
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|---|---|---|
| Taux d'emploi global | 4,67 % | |
| Dont taux d'emploi direct | 4,03 % | 4,51 % |
| Dont taux d'emploi indirect | 0,64 % |
Indépendamment des évolutions légales, il ressort du pré-bilan que les indicateurs de la branche Banque populaire sont en progression et que les objectifs de l'accord 2017/2019 sont en bonne voie de réalisation :
| Indicateurs au 31 décembre 2016 |
Objectifs accord 2017-2019 |
Indicateurs au 31 décembre 2018 à N–1 de la fin d'accord |
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|---|---|---|---|
| Taux d'emploi global | 4,37 % | 0,05 % | 4,67 % |
| Dont taux d'emploi direct | 3,75 % | 0,04 % | 4,03 % |
| Dont taux d'emploi indirect | 0,62 % | 0,7 % | 0,64 % |
| Recrutements | 249 sur la durée de l'accord avec 44 % de CDI |
150 CDI, alternance, CDD > 6 mois 30 % de CDI |
131 recrutements Dont 62 CDI (47 % des recrutements) |
À partir d'une analyse critique des actions réalisées jusqu'à ce jour, du retour d'expérience des référents handicap et d'une réflexion stratégique au niveau de la mission Handicap groupe, les signataires fixent 5 priorités pour ce nouvel accord :
– permettre le maintien dans l'emploi par une logique d'anticipation et d'approche pluridisciplinaire ;
– maintenir l'employabilité par la formation, le parcours professionnel et la prise en compte des besoins de compensation des collaborateurs en situation de handicap ;
– favoriser l'accès à l'emploi et recruter des personnes en situation de handicap ;
– soutenir l'emploi des personnes en situation de handicap travaillant au sein du secteur du travail protégé et adapté par la politique d'achat ;
– poursuivre le travail de changement de regard pour une meilleure inclusion et qualité de vie au travail des salariés en situation de handicap.
Parallèlement, les parties prenantes sont soucieuses de renforcer l'homogénéité des réponses des entreprises à l'obligation d'emploi. Par conséquent un objectif global au niveau de la branche Banque populaire a été défini mais les entreprises dont le taux d'emploi est inférieur à cet objectif mettront en œuvre tous les moyens permettant d'atteindre voire dépasser cet objectif.
Il est ainsi convenu que la branche Banque populaire s'engage à atteindre un taux d'emploi (nouvelles modalités de calcul) de 4,9 % fin 2022. Les entreprises qui ont un taux inférieur à la moyenne des entreprises de la branche Banques populaires devront faire un effort plus important pour soutenir l'atteinte de l'objectif de la branche.