Article 4 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord de méthode du 1er octobre 2019 relatif au rapprochement de la convention vers une convention collective présentant des conditions comparables)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord de méthode du 1er octobre 2019 relatif au rapprochement de la convention vers une convention collective présentant des conditions comparables)
Jusqu'en 2021, date des prochaines mesures de représentativité, la branche tuiles et briques reste représentative dans son champ d'application. Au-delà de 2021, cette représentativité sera calculée suivant les règles légales en vigueur.