Article 4 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord de méthode du 1er octobre 2019 relatif au rapprochement de la convention vers une convention collective présentant des conditions comparables)
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CONDITION_DIFFERE: "Le présent accord, conclu pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction, entre en vigueur dès sa signature."