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Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 14 novembre 2018 relatif au regroupement de branches professionnelles au sein d'un opérateur de compétence (commerce))

Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 14 novembre 2018 relatif au regroupement de branches professionnelles au sein d'un opérateur de compétence (commerce))

Réunis en commission paritaire nationale, les organisations patronales et de salariés reconnues représentatives (ci-après « les partenaires sociaux ») dans le champ de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique, adoptent une position commune concernant le regroupement de branches professionnelles au sein d'un opérateur de compétence (OPCO) tel que prévu par la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».