Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 14 novembre 2018 relatif au regroupement de branches professionnelles au sein d'un opérateur de compétence (commerce))
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CONDITION_DIFFERE: "Cet avenant est applicable dès le premier jour du mois suivant la parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel."