Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 26/04/2018 (Accord de branche du 5 avril 2018 sur les moyens bénévoles mis à la disposition des activités sociales des industries électriques et gazières)

Les dispositions relatives aux moyens immobiliers tertiaires ont pour objectifs :
– d'unifier le référentiel applicable à toutes les CMCAS ;
– d'optimiser les surfaces occupées et de réduire progressivement les écarts entre CMCAS ;
– de redéfinir une règle de facturation qui tienne compte du caractère social des activités des CMCAS ;
tout en garantissant aux bailleurs le règlement de ces factures.