Annexe I
Contribution annuelle des employeurs au financement du dialogue social de branche
(art. 4 du protocole d'accord du 7 novembre 2017 relatif au dialogue social dans l'assurance)
La contribution annuelle de chaque société d'assurances visée à l'article 1er est fixée à 5 € par salarié présent dans l'effectif au 31 décembre 2016, soit 142 296 salariés et ceci pour toute la durée du protocole d'accord (par référence à la base de données sociales FFA).