Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 7 novembre 2017 relatif au dialogue social)
META:
{ length: 2 }
LIENS: ""
CONTEXTE:
{ length: 2 }
VERSIONS:
{ length: 1 }
BLOC_TEXTUEL:
{ length: 1 }
CONDITION_DIFFERE: "Le présent accord prend effet au 1er janvier 2018 pour une durée de 4 ans, à l'issue de laquelle il cessera de produire ses effets."