En application des articles L. 3142-7 et suivants du code du travail, les salariés peuvent solliciter le bénéfice d'un congé afin de suivre des actions de formation économique, sociale ou syndicale. Aussi les partenaires sociaux de la branche ont décidé d'instituer, par accord collectif national, un dispositif de mutualisation de la cotisation de 0,08 ‰ portant sur le congé de formation économique et sociale et de formation syndicale.