Article AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 6 décembre 2012 relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale)
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CONDITION_DIFFERE: "Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de la date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension de l'accord collectif."