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Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 3 juin 2010 relatif aux régimes prévoyance et frais de santé)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 3 juin 2010 relatif aux régimes prévoyance et frais de santé)


L'article 13.3 « Salariés non cadres (hors Alsace-Moselle) » est modifié comme suit :
« La cotisation des garanties décès, incapacité temporaire, invalidité et frais de santé est égale à 3,55 % du salaire annuel brut tranche A et 4,90 % du salaire annuel brut tranche B.

Garantie Part employeur Part salarié Ensemble

TA TB TA TB TA TB
Capital décès 0,19 % 0,19 % 0,19 % 0,19 % 0,38 % 0,38 %
Rente éducation en cas de décès 0,02 % 0,02 % 0,21 % 0,21 % 0,23 % 0,23 %
Incapacité temporaire maintien de salaire (jusqu'au 120e jour) 0,49 % 1,01 %

0,49 % 1,01 %
Couverture des charges sociales patronales (jusqu'au 120e jour) 0,20 % 0,41 %

0,20 % 0,41 %
Incapacité temporaire longue maladie (121e au 1 095e jour)

0,18 % 0,36 % 0,18 % 0,36 %
Invalidité, incapacité permanente 0,10 % 0,19 % 0,10 % 0,45 % 0,20 % 0,64 %
Sous-total décès, arrêt de travail 1,00 % 1,82 % 0,68 % 1,21 % 1,68 % 3,03 %
Garantie frais de santé (hors Alsace-Moselle) 1,12 % 1,12 % 0,75 % 0,75 % 1,87 % 1,87 %
Total prévoyance 2,12 % 2,94 % 1,43 % 1,96 % 3,55 % 4,90 %


L'article 13.4 « Cotisations cadres (hors Alsace-Moselle) » est modifié comme suit :
« La cotisation des garanties décès, incapacité temporaire, invalidité et frais de santé est égale à 3,84 % du salaire annuel brut tranche A et 5,19 % du salaire annuel brut tranche B.

Garantie Part employeur Part salarié Ensemble

TA TB TA TB TA TB
Capital décès 0,40 % 0,40 % 0,27 % 0,27 % 0,67 % 0,67 %
Rente éducation en cas de décès 0,02 % 0,02 % 0,21 % 0,21 % 0,23 % 0,23 %
Incapacité temporaire maintien de salaire (jusqu'au 120e jour) 0,49 % 1,01 %

0,49 % 1,01 %
Couverture des charges sociales patronales (jusqu'au 120e jour) 0,20 % 0,41 %

0,20 % 0,41 %
Incapacité temporaire longue maladie (121e au 1 095e jour)

0,18 % 0,36 % 0,18 % 0,36 %
Invalidité, incapacité permanente 0,10 % 0,19 % 0,10 % 0,45 % 0,20 % 0,64 %
Sous-total décès, arrêt de travail 1,18 % 1,99 % 0,79 % 1,33 % 1,97 % 3,32 %
Garantie frais de santé (hors Alsace-Moselle) 1,12 % 1,12 % 0,75 % 0,75 % 1,87 % 1,87 %
Total prévoyance 2,30 % 3,11 % 1,54 % 2,08 % 3,84 % 5,19 %


La cotisation concernant la garantie frais de santé conventionnelle hors Alsace-Moselle pour les salariés non cadres et cadres, mentionnée dans l'avenant du 16 avril 2009, est remplacée par la suivante :

Régime minimum (Alsace-Moselle) Part employeur Part salarié Ensemble

Salaire mensuel limité à 150 % PMSS
Régime minimum obligatoire 1,12 % 0,75 % 1,87 %


La cotisation concernant la garantie frais de santé conventionnelle applicable aux salariés non cadres et cadres relevant du régime local Alsace-Moselle, mentionnée dans l'avenant du 16 avril 2009, est remplacée par la suivante :

Régime minimum (Alsace-Moselle) Part employeur Part salarié Ensemble

Salaire mensuel limité à 150 % PMSS
Régime minimum obligatoire 0,49 % 0,33 % 0,82 %


Les cotisations concernant la garantie frais de santé optionnelle hors Alsace-Moselle pour les salariés non cadres et cadres, mentionnée dans l'avenant du 16 avril 2009, sont remplacées par les suivantes :

Option
(hors Alsace-Moselle)
Part employeur Part salarié Ensemble

Salaire mensuel limité à 150 % PMSS
Régime minimum obligatoire (rappel) 1,12 % 0,75 % 1,87 %
Régime optionnel A définir dans l'entreprise + 2,20 %
Total régime minimum + option
4,07 %


Les cotisations concernant la garantie frais de santé optionnelle applicable aux salariés non cadres et cadres relevant du régime local Alsace-Moselle, mentionnée dans l'avenant du 16 avril 2009, sont remplacées par les suivantes :

Option
(Alsace-Moselle)
Part employeur Part salarié Ensemble

Salaire mensuel limité à 150 % PMSS
Régime minimum obligatoire (rappel) 0,49 % 0,33 % 0,82 %
Régime optionnel A définir dans l'entreprise + 1,66 %
Total régime minimum + option
2,48 %