3.1. Date d'entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension et au plus tôt le 1er janvier 2010.
3.2. Application volontaire
Dans l'hypothèse où la publication de son arrêté d'extension ne serait pas intervenue à la date du 1er janvier 2010, les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale adhérentes des organisations professionnelles engagées par les termes du présent avenant n° 72 du 15 octobre 2009 l'appliqueront à la date du 1er janvier 2010.
Dans la même hypothèse, les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale qui ne seraient pas adhérentes des organisations professionnelles engagées par les termes du présent avenant, et par conséquent qui ne seraient pas engagées elles-mêmes, auraient la faculté d'appliquer volontairement les dispositions du présent avenant à la date du 1er janvier 2010, de telle manière que les salariés bénéficiaires en profitent dès le 1er janvier 2010, plutôt que de relever successivement de l'accord national du 10 juin 2008 puis du présent avenant.
3.3. Dépôt et extension
Le présent avenant est déposé conformément aux dispositions légales et son extension est demandée.