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Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur du au (Avenant n° 12 du 18 novembre 2008 relatif à la prévoyance obligatoire)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur du au (Avenant n° 12 du 18 novembre 2008 relatif à la prévoyance obligatoire)


A. ― Garantie de ressources


Les temps d'indemnisation sont augmentés de 10 jours par période de 5 ans d'ancienneté au-delà de la période initiale de 1 an, sans que chacun d'eux puisse dépasser 90 jours.
Tous les salariés, y compris les apprentis bénéficient de ces dispositions.
ANCIENNETÉ MAINTIEN DU SALAIRE
(sous déduction des prestations de sécurité sociale)
De 1 à 6 ans 30 jours à 90 %
  30 jours à 66, 66 %
De 6 à 11 ans 40 jours à 90 %
  40 jours à 66, 66 %
De 11 à 16 ans 50 jours à 90 %
  50 jours à 66, 66 %
De 16 à 21 ans 60 jours à 90 %
  60 jours à 66, 66 %
De 21 à 26 ans 70 jours à 90 %
  70 jours à 66, 66 %
De 26 à 31 ans 80 jours à 90 %
  80 jours à 66, 66 %
Plus de 31 ans 90 jours à 90 %
  90 jours à 66, 66 %

De plus, une nouvelle garantie est instituée.
L'indemnité de licenciement nette versée par l'employeur est remboursée par l'organisme de prévoyance sous la double condition suivante :
― le salarié est reconnu inapte par la médecine du travail à compter du 1er janvier 2009 ;
― l'entreprise ne peut procéder à son reclassement.
La cotisation s'élève à 0, 47 % de la masse salariale à la charge de l'employeur à compter du 1er janvier 2009.


B. ― Garantie décès


La garantie décès s'applique à l'ensemble du personnel y compris les apprentis, à l'exclusion des cadres et des salariés en contrat à durée déterminée inférieure à 3 mois.  (1)


C. ― Garantie invalidité absolue et définitive


Condition d'ancienneté exigée : 1 an dans l'entreprise.

(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 1242-14 du code du travail qui prévoit que les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles qui résultent des usages, applicables aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée, s'appliquent également aux salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée à l'exclusion des dispositions concernant la rupture du contrat de travail.
 
(Arrêté du 10 juillet 2009, art. 1er)