A. ― Garantie de ressources

Les temps d'indemnisation sont augmentés de 10 jours par période de 5 ans d'ancienneté au-delà de la période initiale de 1 an, sans que chacun d'eux puisse dépasser 90 jours.
Tous les salariés, y compris les apprentis bénéficient de ces dispositions.

ANCIENNETÉ	MAINTIEN DU SALAIRE (sous déduction des prestations de sécurité sociale)
De 1 à 6 ans	30 jours à 90 %
	30 jours à 66, 66 %
De 6 à 11 ans	40 jours à 90 %
	40 jours à 66, 66 %
De 11 à 16 ans	50 jours à 90 %
	50 jours à 66, 66 %
De 16 à 21 ans	60 jours à 90 %
	60 jours à 66, 66 %
De 21 à 26 ans	70 jours à 90 %
	70 jours à 66, 66 %
De 26 à 31 ans	80 jours à 90 %
	80 jours à 66, 66 %
Plus de 31 ans	90 jours à 90 %
	90 jours à 66, 66 %

De plus, une nouvelle garantie est instituée.
L'indemnité de licenciement nette versée par l'employeur est remboursée par l'organisme de prévoyance sous la double condition suivante :
― le salarié est reconnu inapte par la médecine du travail à compter du 1er janvier 2009 ;
― l'entreprise ne peut procéder à son reclassement.
La cotisation s'élève à 0, 47 % de la masse salariale à la charge de l'employeur à compter du 1er janvier 2009.

B. ― Garantie décès

La garantie décès s'applique à l'ensemble du personnel y compris les apprentis, à l'exclusion des cadres et des salariés en contrat à durée déterminée inférieure à 3 mois. (1)

C. ― Garantie invalidité absolue et définitive

Condition d'ancienneté exigée : 1 an dans l'entreprise.

(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 1242-14 du code du travail qui prévoit que les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles qui résultent des usages, applicables aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée, s'appliquent également aux salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée à l'exclusion des dispositions concernant la rupture du contrat de travail.

(Arrêté du 10 juillet 2009, art. 1er)

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article