Article ABROGE, en vigueur du au (SALAIRES Avenant n° 63 du 12 juillet 2001)
Article ABROGE, en vigueur du au (SALAIRES Avenant n° 63 du 12 juillet 2001)
La valeur du point (V) et la somme fixe (F), prévues aux articles 2 des conventions annexes " cadres ", " agents d'encadrement et techniciens " et " ouvriers et employés " , sont portées au 1er janvier 2002 respectivement à la valeur de 37,95 F pour le point et 270 F pour la somme fixe.
Dans la rédaction de l'article 2 de chacune des conventions annexes citées ci-dessus, le Sc est modifié comme suit : " Sc = salaire minimum pour le coefficient C pour un horaire hebdomadaire de 35 heures ". Article 2
Par convention et considérant la revalorisation du SMIC 35 heures intervenue au 1er juillet 2001, les montants des rémunérations garanties pour les 5 premiers niveaux hiérarchiques sont fixés forfaitairement comme suit :
Coefficient 160 ... 6 632 F ;
Coefficient 165 ... 6 766 F ;
Coefficient 170 ... 6 900 F ;
Coefficient 175 ... 7 034 F ;
Coefficient 180 ... 7 168 F. Article 3
Les dispositions relatives au salaire minimal mensuel garanti non hiérarchisé (SMMGNH), prévues à l'article 4 de la convention annexe " ouvriers et employés ", sont abrogées.
La numérotation de l'article 4 de la convention annexe " ouvriers et employés " est maintenue avec la mention " réservé ". Article 4
En conséquence de ce qui précède, les salaires minimaux mensuels applicables pour chacun des coefficients hiérarchiques s'établissent au 1er janvier 2002 comme suit :
COEF
SALAIRE MENSUEL
pour 35 heures
(en francs)
160
6 632,00
165
6 766,00
170
6 900,00
175
7 034,00
180
7 168,00
185
7 290,75
190
7 480,50
195
7 670,25
200
7 860,00
210
8 239,50
215
8 429,25
220
8 619,00
235
9 188,25
245
9 567,75
260
10 137,00
290
11 275,50
295
11 465,25
300
11 655,00
360
13 932,00
420
16 209,00
510
19 624,50
600
23 040,00
750
28 732,50
NOTA : Arrêté du 29 avril 2002 art. 1 : les articles 2 et 4 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 32 (paragraphes 1 et 2) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.