Article ABROGE, en vigueur du au (Annexe Modèle de déclaration d’invention de salarié)
Article ABROGE, en vigueur du au (Annexe Modèle de déclaration d’invention de salarié)
CERFA N° 55-1203
Article 1er ter de la loi du 2 janvier 1968 modifiée et articles 1er et 9 du décret n° 79-797 du 4 septembre 1979, modifié par le décret n° 84-684 du 17 juillet 1984
Je vous informe que je suis l'auteur d'une invention dont les caractéristiques sont les suivantes :
1. - SALARIE INVENTEUR (NOM, PRENOMS, ADRESSE, FONCTION EXERCE) :
2. - EMPLOYEUR (NOM, ADRESSE) :
3. - OBJET DE L'INVENTION :
4. - APPLICATIONS ENVISAGEES :
5. - CIRCONSTANCES DE REALISATION ET CLASSEMENT PROPOSE (1) :
A : Dans l'exécution de mon contrat de travail lequel comporte une mission inventive correspondant à mes fonctions effectives.
B : Dans l'exécution des études et recherches qui m'ont été explicitement confiées (note de service, etc.).
Invention propriété de l'employeur
C : Dans le cours de l'exécution de mes fonctions alors que mon contrat de travail ne comporte pas de mission inventive.
D : Dans le cours de l'exécution de mes fonctions lesquelles ne correspondent pas à la mission inventive que peut comporter mon contrat de travail.
E : En dehors de mes fonctions, mais grâce à la connaissance ou l'utilisation de techniques ou de moyens spécifiques à l'entreprise ou de données procurées par elle.
F : En dehors de mes fonctions mais dans le domaine des activités de l'entreprise.
Invention propriété du salarié ouvrant droit d'attribution à l'employeur
G : En dehors de mes fonctions et du domaine des activités de l'entreprise et sans connaissance ni utilisation de techniques ou de moyens spécifiques à l'entreprise ou de données procurées par elle.
Invention propriété du salarié
(1) Au point 5, ne cocher qu'une seule case correspondant à votre situation.
6. - PIECES JOINTES :
Dans le cas d'une invention propriété du salarié ouvrant droit d'attribution à l'employeur (cases C, D, E ou joindre obligatoirement en annexe une description de l'invention exposant :
- le problème posé compte tenu éventuellement de la technique antérieure ;
- la solution apportée ;
- un exemple de réalisation accompagné éventuellement de dessins.