CERFA N° 55-1203

Article 1er ter de la loi du 2 janvier 1968 modifiée et articles 1er et 9 du décret n° 79-797 du 4 septembre 1979, modifié par le décret n° 84-684 du 17 juillet 1984

Je vous informe que je suis l'auteur d'une invention dont les caractéristiques sont les suivantes :

1. - SALARIE INVENTEUR (NOM, PRENOMS, ADRESSE, FONCTION EXERCE) :

2. - EMPLOYEUR (NOM, ADRESSE) :

3. - OBJET DE L'INVENTION :

4. - APPLICATIONS ENVISAGEES :

5. - CIRCONSTANCES DE REALISATION ET CLASSEMENT PROPOSE (1) :

A : Dans l'exécution de mon contrat de travail lequel comporte une mission inventive correspondant à mes fonctions effectives.

B : Dans l'exécution des études et recherches qui m'ont été explicitement confiées (note de service, etc.).

Invention propriété de l'employeur

C : Dans le cours de l'exécution de mes fonctions alors que mon contrat de travail ne comporte pas de mission inventive.

D : Dans le cours de l'exécution de mes fonctions lesquelles ne correspondent pas à la mission inventive que peut comporter mon contrat de travail.

E : En dehors de mes fonctions, mais grâce à la connaissance ou l'utilisation de techniques ou de moyens spécifiques à l'entreprise ou de données procurées par elle.

F : En dehors de mes fonctions mais dans le domaine des activités de l'entreprise.

Invention propriété du salarié ouvrant droit d'attribution à l'employeur

G : En dehors de mes fonctions et du domaine des activités de l'entreprise et sans connaissance ni utilisation de techniques ou de moyens spécifiques à l'entreprise ou de données procurées par elle.

Invention propriété du salarié

(1) Au point 5, ne cocher qu'une seule case correspondant à votre situation.

6. - PIECES JOINTES :

Dans le cas d'une invention propriété du salarié ouvrant droit d'attribution à l'employeur (cases C, D, E ou joindre obligatoirement en annexe une description de l'invention exposant :

- le problème posé compte tenu éventuellement de la technique antérieure ;

- la solution apportée ;

- un exemple de réalisation accompagné éventuellement de dessins.

Annexe jointe . pages (6 maximum) Fait à :

Signature :

Le :

INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

26 bis, rue de Léningrad, 75800 PARIS CEDEX 08

Tél. : (1) 42-93-21-20. - Télex : n° 290 368 INPI PARIS. - Télécopie : n° 42-93-59-30

Etablissement public placé auprès du ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur.

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