Article MODIFIE, en vigueur du au (SALAIRES E.T.A.M., Région Pays de la Loire Avenant du 4 février 2003)
Article MODIFIE, en vigueur du au (SALAIRES E.T.A.M., Région Pays de la Loire Avenant du 4 février 2003)
Article 1er
Suite à la réunion paritaire du 13 janvier 2003 et en application de l'avenant n° 18 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale du 21 juillet 1965, les barèmes des minima annuels applicables aux ETAM des travaux publics sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2003 et pour l'année 2003 :
Pour les entreprises de travaux publics, dont l'horaire collectif de travail est égal à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année, les minima annuels pour 2003 sont fixés comme suit.
NIV
MINIMUM ANNUEL
(en euros)
A
14 500
B
15 300
C
16 500
D
18 400
E
20 000
F
22 100
G
25 000
H
27 000
Pour les entreprises de travaux publics, dont l'horaire collectif de travail est supérieur à 35 heures par semaine, les minima annuels pour 2003 s'établissent à 93 % des barèmes ci-dessus et sont donc fixés comme suit :
NIV
MINI ANNUEL
(en euros)
A
13 485
B
14 229
C
15 345
D
17 112
E
18 600
F
20 553
G
23 250
H
25 110
Il est rappelé qu'aucun salaire effectif ne peut être inférieur au SMIC en vigueur. Article 2 Cet accord sera déposé auprès des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements des Pays de la Loire. Fait à Nantes, le 4 février 2003.