Article PERIME, en vigueur du au (Provence-Alpes-Côte-d'Azur Avenant du 21 décembre 2006)
Article PERIME, en vigueur du au (Provence-Alpes-Côte-d'Azur Avenant du 21 décembre 2006)
Au cours de la commission paritaire qui s'est tenue le 25 janvier 2005, et en application de l'avenant n° 18 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 21 juillet 1965, il a été convenu : Article 1er
A compter du 1er janvier 2005, les minima annuels (calculés sur la base de 35 heures) des ETAM, dans les entreprises de travaux publics, s'établissent comme suit :
(En euros)
NIVEAU
MINIMA ANNUELS APPLICABLES
Base 35 heures (1)
A
15 382
B
16 310
C
17 251
D
19 551
E
21 537
F
23 733
G
26 765
H
28 490
1) Rappel : aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC. Article 2 Date et durée d'application Les dispositions qui précèdent s'appliquent pour l'année 2005. Article 3 Champ d'application Le présent accord est applicable au personnel employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises de travaux publics de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Article 4 Dépôt DDTE et prud'hommes Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions du code du travail, en 5 exemplaires dont 1 original, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône et transmis, pour information, aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de Vaucluse et du Var ainsi qu'aux conseils de prud'hommes de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Fait à Marseille, le 26 janvier 2005.