Article ABROGE, en vigueur du au (SALAIRES Avenant n° S 22 du 6 juillet 1995)
Article ABROGE, en vigueur du au (SALAIRES Avenant n° S 22 du 6 juillet 1995)
Article 1er
Les dispositions prévues au paragraphe d de l'article 28 de la convention collective nationale de travail du personnel employé de maison relatif à la rémunération sont remplacées par les suivantes : d) Salaire concernant le travail effectif
1° SALAIRE HORAIRE BRUT (avant déduction du montant des charges sociales salariales et des prestations en nature éventuellement fournies).
NIVEAU Débutant Salaire horaire sans ancienneté : 36,98 F
NIVEAU I Salaire horaire sans ancienneté : 37,37F Salaire horaire majoré pour ancienneté (+) : + 3 % après 3 ans : 38,49F + 4 % après 4 ans : 38,86F + 5 % après 5 ans : 39,24F + 6 % après 6 ans : 39,61F + 7 % après 7 ans : 39,99F + 8 % après 8 ans : 40,36F + 9 % après 9 ans : 40,73F + 10 % après 10 ans : 41,11F
NIVEAU II Salaire horaire sans ancienneté : 38,04F Salaire horaire majoré pour ancienneté (+) : + 3 % après 3 ans : 39,18F + 4 % après 4 ans : 39,56F + 5 % après 5 ans : 39,94F + 6 % après 6 ans : 40,32F + 7 % après 7 ans : 40,70F + 8 % après 8 ans : 41,08F + 9 % après 9 ans : 41,46F + 10 % après 10 ans : 41,84F
NIVEAU III Salaire horaire sans ancienneté : 38,47F Salaire horaire majoré pour ancienneté (+) : + 3 % après 3 ans : 39,62F + 4 % après 4 ans : 40,01F + 5 % après 5 ans : 40,39F + 6 % après 6 ans : 40,78F + 7 % après 7 ans : 41,16F + 8 % après 8 ans : 41,55F + 9 % après 9 ans : 41,93F + 10 % après 10 ans : 42,32F
NIVEAU IV Salaire horaire sans ancienneté : 39,82F Salaire horaire majoré pour ancienneté (+) : + 3 % après 3 ans : 41,01F + 4 % après 4 ans : 41,41F + 5 % après 5 ans : 41,81F + 6 % après 6 ans : 42,21F + 7 % après 7 ans : 42,61F + 8 % après 8 ans : 43,01F + 9 % après 9 ans : 43,40F + 10 % après 10 ans : 43,80F
NIVEAU V Salaire horaire sans ancienneté : 42,56F Salaire horaire majoré pour ancienneté (+) : + 3 % après 3 ans : 43,84F + 4 % après 4 ans : 44,26F + 5 % après 5 ans : 44,69F + 6 % après 6 ans : 45,11F + 7 % après 7 ans : 45,54F + 8 % après 8 ans : 45,96F + 9 % après 9 ans : 46,39F + 10 % après 10 ans : 46,82F (+) Sauf dispositions plus favorables dans certains départements.
2° SALAIRE MENSUEL BRUT (avant déduction du montant des charges sociales salariales et des prestations en nature éventuellement fournies).
Salaire horaire majoré pour ancienneté (++) :
NIVEAU Débutant Salaire horaire sans ancienneté : 6 434,52F
NIVEAU I Salaire horaire sans ancienneté : 6 502,38F + 3 % après 3 ans : 6 697,45F + 4 % après 4 ans : 6 762,48F + 5 % après 5 ans : 6 827,50F + 6 % après 6 ans : 6 892,52F + 7 % après 7 ans : 6 957,55F + 8 % après 8 ans : 7 022,57F + 9 % après 9 ans : 7 087,59F + 10 % après 10 ans : 7 152,62F
NIVEAU II Salaire horaire sans ancienneté : 6 618,96F + 3 % après 3 ans : 6 817,53F + 4 % après 4 ans : 6 883,72F + 5 % après 5 ans : 6 949,91F + 6 % après 6 ans : 7 016,10F + 7 % après 7 ans : 7 082,29F + 8 % après 8 ans : 7 148,48F + 9 % après 9 ans : 7 214,67F + 10 % après 10 ans : 7 280,86F
NIVEAU III Salaire horaire sans ancienneté : 6 693,78F + 3 % après 3 ans : 6 894,59F + 4 % après 4 ans : 6 961,53F + 5 % après 5 ans : 7 028,47F + 6 % après 6 ans : 7 095,41F + 7 % après 7 ans : 7 162,34F + 8 % après 8 ans : 7 229,28F + 9 % après 9 ans : 7 296,22F + 10 % après 10 ans : 7 363,16F
NIVEAU IV Salaire horaire sans ancienneté : 6 928,68F + 3 % après 3 ans : 7 136,54F + 4 % après 4 ans : 7 205,83F + 5 % après 5 ans : 7 275,11F + 6 % après 6 ans : 7 344,40F + 7 % après 7 ans : 7 413,69F + 8 % après 8 ans : 7 482,97F + 9 % après 9 ans : 7 552,26F + 10 % après 10 ans : 7 621,55F
NIVEAU V Salaire horaire sans ancienneté : 7 405,44F + 3 % après 3 ans : 7 627,60F + 4 % après 4 ans : 7 701,66F + 5 % après 5 ans : 7 775,71F + 6 % après 6 ans : 7 849,77F + 7 % après 7 ans : 7 923,82F + 8 % après 8 ans : 7 997,88F + 9 % après 9 ans : 8 071,93F + 10 % après 10 ans : 8 145,98F (++) Sauf dispositions plus favorables dans certains départements.
Aucun salaire brut horaire ou mensuel ne peut être inférieur au S.M.I.C., sauf abattement prévu à l'article 43 et abattement prévu par la commission technique d'orientation et de reclassement. Article 2
Les dispositions prévues à l'article 2 de l'annexe I à la convention collective nationale de travail du personnel employé de maison, relatif aux prestations en nature, sont remplacées par les suivantes :
Sauf contrat particulier, en cas de fourniture de repas ou de logement, le coût d'un repas est évalué à 18 F ; le coût du logement à 360 F.