Article ABROGE, en vigueur du au (Salaires Avenant n° 19 du 28 mars 2002)
Article ABROGE, en vigueur du au (Salaires Avenant n° 19 du 28 mars 2002)
L'article 10.2.3 " Salaire. - Temps partiel " de l'avenant n° 17 de la convention collective nationale de golf est supprimé et remplacé comme suit et ce à compter du 1er janvier 2002 :
Deux cas de figure peuvent se présenter :
- soit les salariés à temps partiel bénéficieront d'une réduction du temps de travail et d'un maintien du salaire brut de base antérieur par augmentation du taux horaire ;
- soit les salariés à temps partiel gardent leur durée du temps de travail ; ils bénéficieront d'un taux horaire équivalent à celui des salariés à temps complet occupant un poste similaire et l'exerçant dans les mêmes conditions.
Toutefois dans la seconde hypothèse, les partenaires sociaux, conscients des difficultés que généreront le passage aux 35 heures, ont décidé de mettre en place un régime transitoire : les taux horaires sont fixés pour les années 2002 et 2003 selon les modalités définies dans le tableau ci-après et prenant comme base de calcul le taux horaire de chaque groupe applicable au 1er janvier 2001. ----------------------------------------------------------------
TEMPS PARTIEL MAINTENANT LEUR HORAIRE DE TRAVAIL
Taux horaires définis pour les années 2002 et 2003
(sur la base des taux horaires 2001) (1)
2002
2002
2003
2003
+ 5,40 %
+ 5,40 %
+ 6 %
+ 6 %
(en francs)
(en euros)
(en francs)
( en euros)
G 1
45,40
6,92119
48,13
7,33737
6,92
7,34
G 2
47,40
7,22608
50,24
7,65904
7,23
7,66
G 3
51,14
7,79624
54,21
8,26426
7,80
8,26
G 4
55,51
8,46244
58,84
8,97010
8,46
8,97
G 5
61,74
9,41220
65,45
9,97779
9,41
9,98
G 6
72,35
11,02969
76,69
11,69132
11,03
11,69
G 7
94,17
14,35612
99,82
15,21746
14,36
15,22
(1) Au 1er janvier 2004, le taux horaire applicable pour
chaque groupe sera celui en vigueur pour les salariés
L'article 10.2.1 du texte initial de la convention collective nationale de golf relatif à la prime d'ancienneté doit être enregistré sous le numéro d'article 10.2.4 à la suite de l'extension de l'avenant n° 15 de la convention collective nationale de golf.
Le présent avenant s'appliquera à l'ensemble des entreprises figurant dans le champ d'application conventionnel, dès la date de publication de l'arrêté d'extension. Arrêté du 29 octobre 2002 : L'article 10-2-3 (salaires-temps partiel) est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'application de l'article 32, paragraphe II, dernier alinéa, de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.