Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention portant création du Fonds d'assurance formation des salariés du secteur agroalimentaire (industries de boulangerie-pâtisserie, fabrications annexes et terminaux de cuisson). JORF 24 janvier 1996.)
Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention portant création du Fonds d'assurance formation des salariés du secteur agroalimentaire (industries de boulangerie-pâtisserie, fabrications annexes et terminaux de cuisson). JORF 24 janvier 1996.)
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 26 décembre 1994 portant adhésion du secteur des industries de boulangerie-pâtisserie, fabrications annexes et terminaux de cuisson à la convention du 15 février 1977 créant le Fonds d'assurance formation du secteur agroalimentaire.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-22 en date du 29 juillet 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.