Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention portant création du Fonds d'assurance formation des salariés du secteur agroalimentaire (industries de boulangerie-pâtisserie, fabrications annexes et terminaux de cuisson). JORF 24 janvier 1996.)