Article 1, 2, 3, 4 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un accord national professionnel portant création d'un organisme paritaire collecteur agréé commun aux industries de la chaussure, de la couture, des cuirs et peaux, de l'entretien des textiles, de l'habillement, de la maroquinerie et du textile (Forthac). JORF 26 janvier 1996.)
Article 1, 2, 3, 4 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un accord national professionnel portant création d'un organisme paritaire collecteur agréé commun aux industries de la chaussure, de la couture, des cuirs et peaux, de l'entretien des textiles, de l'habillement, de la maroquinerie et du textile (Forthac). JORF 26 janvier 1996.)
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, soit celui des conventions collectives tels que précisés dans l'article 2, les dispositions de l'accord national professionnel du 20 décembre 1994 portant création d'un organisme collecteur agréé commun aux industries de la chaussure, de la couture, des cuirs et peaux, de l'entretien des textiles, de l'habillement, de la maroquinerie et du textile (une annexe Champ d'application), à l'exclusion :
- des termes " et supports pédagogiques " figurant au sixième tiret de l'article 5 ;
- des dispositions du troisième tiret du deuxième alinéa de l'article 9 ;
- des dispositions du deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 10.
Les dispositions du deuxième tiret du troisième alinéa du paragraphe concernant la formation professionnelle continue de l'article 2 sont étendues sous réserve de l'application de l'article R. 964-13 du code du travail.
Les dispositions du troisième tiret du quatrième alinéa de l'article 6 sont étendues sous réserve de l'application de l'article R. 964-16-1 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-1-4 du code du travail.
Les dispositions du cinquième tiret du deuxième alinéa de l'article 9 sont étendues sous réserve de l'application de l'article 3 du décret n° 84-1057 du 30 novembre 1984.
Les dispositions du troisième tiret du premier alinéa de l'article 10 sont étendues sous réserve de l'application de l'article R. 964-13 du code du travail.
Article 2
Les champs d'application des conventions collectives concernées sont les suivants :
- convention collective nationale des industries de la chaussure et des articles chaussants du 7 mars 1990 ;
- convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956, dans la limite du territoire métropolitain ;
- convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, modifié par l'avenant n° 22 du 7 juillet 1980 tel qu'étendu par arrêté du 14 octobre 1980 ;
- convention collective nationale de l'industrie de la bretelle et de la ceinture du 1er mai 1959, tel qu'étendu par arrêté du 17 novembre 1961 ;
- convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, bracelets cuir du 18 mai 1994, dans la limite du territoire métropolitain ;
- convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de l'annexe I, modifiée par accord du 29 mai 1979, dans la limite du territoire métropolitain ;
- convention collective régionale de la couture parisienne du 10 juillet 1961, tel que modifié par accord du 28 septembre 1988 ;
- convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 10 décembre 1992 ;
- convention collective régionale de la teinture-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais du 25 février 1955 mise à jour du 1er avril 1981 ;
- convention collective des entreprises de teinturerie, nettoyage à sec, pressing, blanchisserie et laveries, dépôts et activités annexes de Normandie du 24 octobre 1977 ;
- convention collective des entreprises de teinturerie, nettoyage à sec, pressing, blanchisserie et laveries, dépôts et activités annexes de la Loire-Atlantique du 19 mai 1972 ;
- convention collective des industries de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage d'Alsace du 13 août 1984 ;
- convention collective des industries de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage de Lorraine du 19 juin 1967, modifiée par l'avenant du 12 décembre 1983 ;
- convention collective des industries de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage de la région Champagne-Ardenne du 16 avril 1973 ;
- convention collective des professions de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage des Bouches-du-Rhône du 3 juillet 1979 ;
- convention collective des blanchisseries, laveries, pressings, teintureries et activités connexes de Poitou-Charentes du 5 janvier 1992.
Article 3
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 4. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-19, tome II, en date du 30 juin 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.