Article 1, 2, 3, 4 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un accord national professionnel portant création d'un organisme paritaire collecteur agréé commun aux industries de la chaussure, de la couture, des cuirs et peaux, de l'entretien des textiles, de l'habillement, de la maroquinerie et du textile (Forthac). JORF 26 janvier 1996.)