Article ABROGE, en vigueur du au (Avenant n° 15 du 20 juin 2002 relatif aux salaires)
Article ABROGE, en vigueur du au (Avenant n° 15 du 20 juin 2002 relatif aux salaires)
il a été convenu les dispositions suivantes, applicables au 1er janvier 2002 : Article 1er Rémunération annuelle garantie (art. 51)
L'article 51 de la convention collective est modifié comme suit :
" A compter du 1er janvier 2002, la rémunération annuelle garantie de la profession est fixée à 14 018 Euros brut. " Article 2 Barème des rémunérations minimales annuelles garanties
Le barème des rémunérations minimales annuelles garanties, tel que figurant à l'article 54, est modifié comme suit, et applicable à compter du 1er janvier 2002 :
NIVEAU
MONTANT
(en euros)
A
14 018
B
14 831
C
15 874
D
17 122
E
19 471
F
21 819
G
25 178
H
30 549
I
41 121
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à nouveau dans le cas où l'évolution de l'indice INSEE des prix dépasserait une hausse de 2 % au cours de l'année 2002 (par rapport à l'indice de décembre 2001).Article 3 Personnel salarié à la mission (annexe III)
a) Les barèmes applicables pour le personnel médecin et infirmier effectuant des transports à partir du 1er octobre 2001 sont revalorisés de 2 %.
Ces barèmes sont appliqués à tout médecin ou infirmier qu'il soit salarié à la mission ou en contrat à durée indéterminée lorsqu'il effectue des missions de transport.
b) Tous les autres salariés à la mission ne peuvent percevoir une rémunération inférieure au salaire minimum annuel garanti (pro rata temporis) du niveau A de la classification de la convention collective, soit une rémunération horaire de 8,90 Euros.
c) Les montants définis au présent article s'entendent tous éléments de rémunération inclus. A cette rémunération s'ajoutent exclusivement les majorations relatives au travail effectué le jour du 1er Mai, ainsi que l'indemnité légale de congés payés. Article 4 Réunions paritaires. - Frais de déplacement
Le 3e alinéa de l'article 7 f " Indemnisation des salariés " de la convention collective nationale est modifié comme suit :
" Autres dépenses liées au déplacement :
- frais de repas lorsque le salarié n'engage aucune dépense d'hébergement : remboursement dans la limite de 16,33 Euros par repas ;
- frais d'hébergement et de repas : remboursement global dans la limite de 62 Euros par jour. "
Ces montants seront réexaminés en 2003 dans le cadre de la négociation annuelle.