il a été convenu les dispositions suivantes, applicables au 1er janvier 2002 :
Article 1er
Rémunération annuelle garantie (art. 51)

L'article 51 de la convention collective est modifié comme suit :

" A compter du 1er janvier 2002, la rémunération annuelle garantie de la profession est fixée à 14 018 Euros brut. "
Article 2
Barème des rémunérations minimales annuelles garanties

Le barème des rémunérations minimales annuelles garanties, tel que figurant à l'article 54, est modifié comme suit, et applicable à compter du 1er janvier 2002 :

NIVEAU	MONTANT
	(en euros)
A	14 018
B	14 831
C	15 874
D	17 122
E	19 471
F	21 819
G	25 178
H	30 549
I	41 121

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à nouveau dans le cas où l'évolution de l'indice INSEE des prix dépasserait une hausse de 2 % au cours de l'année 2002 (par rapport à l'indice de décembre 2001).Article 3
Personnel salarié à la mission (annexe III)

a) Les barèmes applicables pour le personnel médecin et infirmier effectuant des transports à partir du 1er octobre 2001 sont revalorisés de 2 %.

Ces barèmes sont appliqués à tout médecin ou infirmier qu'il soit salarié à la mission ou en contrat à durée indéterminée lorsqu'il effectue des missions de transport.

b) Tous les autres salariés à la mission ne peuvent percevoir une rémunération inférieure au salaire minimum annuel garanti (pro rata temporis) du niveau A de la classification de la convention collective, soit une rémunération horaire de 8,90 Euros.

c) Les montants définis au présent article s'entendent tous éléments de rémunération inclus. A cette rémunération s'ajoutent exclusivement les majorations relatives au travail effectué le jour du 1er Mai, ainsi que l'indemnité légale de congés payés.
Article 4
Réunions paritaires. - Frais de déplacement

Le 3e alinéa de l'article 7 f " Indemnisation des salariés " de la convention collective nationale est modifié comme suit :

" Autres dépenses liées au déplacement :

- frais de repas lorsque le salarié n'engage aucune dépense d'hébergement : remboursement dans la limite de 16,33 Euros par repas ;

- frais d'hébergement et de repas : remboursement global dans la limite de 62 Euros par jour. "

Ces montants seront réexaminés en 2003 dans le cadre de la négociation annuelle.

Fait à Paris, le 20 juin 2002.

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