Article ABROGE, en vigueur du au (Avenant n° 3 du 16 mars 2005 relatif aux salaires)
Article ABROGE, en vigueur du au (Avenant n° 3 du 16 mars 2005 relatif aux salaires)
Les parties signataires conviennent des dispositions ci-dessous : Préambule
Au cas où la valeur du SMIC horaire au 1er juillet 2005 serait amenée à être supérieure à la valeur de l'AS 1, colonne A, les parties signataires conviennent de se revoir dans la première quinzaine du mois de juillet 2005 pour répercuter en centimes d'euro sur l'ensemble de la grille exploitation la différence entre le SMIC au 1er juillet 2005 et l'AS 1, colonne A, de la grille actuelle.
Cette mesure est prise à titre exceptionnel pour cette seule année compte tenu de la fin de la convergence du SMIC et des garanties mensuelles de rémunération. Article 1er
Le présent accord s'applique sur l'ensemble du territoire français, y compris les départements d'outre-mer. Article 2
En application de l'accord sur les classifications, annexe I à la convention collective nationale des entreprises de propreté, les partenaires sociaux signataires conviennent, sous réserve de l'article 3 ci-dessous, d'une augmentation des rémunérations minimales hiérarchiques, selon la grille jointe.
Il est rappelé que la rémunération minimale hiérarchique est calculée pour chaque coefficient d'une filière donnée pour 151,67 heures en effectuant le calcul suivant : Taux horaire x 151,67
Il est également rappelé les dispositions de l'article 4, chapitre Ier, de l'accord sur les classifications : " Dans le cas où l'indice général national des prix à la consommation (hors tabac) publié par l'INSEE, ferait apparaître, par rapport au dernier indice connu lors de la dernière négociation, une hausse en pourcentage supérieure au pourcentage d'augmentation de la rémunération minimale hiérarchique de l'AS 1 résultant du dernier accord sur les rémunérations minimales hiérarchiques, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximum de 3 semaines. " Article 3
Les dispositions du présent accord, n'entreront en vigueur qu'après publication de leur arrêté d'extension dans les conditions suivantes :
- à partir du 1er juillet 2005, si l'arrêté d'extension du présent accord est publié au plus tard le 15 juin 2005 ;
- si l'extension intervient après le 15 juin 2005, à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l'arrêté d'extension si cette publication intervient avant le 15 du mois.
Fait à Villejuif, le 16 mars 2005.
ANNEXE : Grille de salaires applicable le 1er juillet 2005
Filière exploitation
NIVEAU
ECHELON
TAUX HORAIRE
(en euros)
MP5 +
14,22
MP4 +
13,18
Maîtrise - MP
MP3
11,80
MP2
10,64
MP1
10,06
3
10,02
Chef d'équipe - CE
2
9,91
1
9,36
(+) Assimilé cadre.
NIVEAU
ECHELON
TAUX HORAIRE
TAUX HORAIRE
A
B
3
9,73
9,92
ATQS
2
9,04
9,20
1
8,56
8,72
3
8,39
8,55
AQS
2
8,31
8,47
1
8,23
8,38
3
8,19
8,34
AS
2
8,11
8,26
1
8,07
8,21
A : propreté ou prestations associées.
B : propreté et prestations associées (sous réserve d'exercice continu pendant 3 mois hors cas de remplacement).