Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Provence-Alpes-Côte-d'Azur Accord du 21 décembre 2006)
Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Provence-Alpes-Côte-d'Azur Accord du 21 décembre 2006)
et en application de l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, il a été convenu ce qui suit : Article 1er
Les minima annuels des ouvriers dans les entreprises de travaux publics pour 2007 sont fixés comme suit :
(En euros)
MINIMUM ANNUEL
APPLICABLE POUR
2007
CATEGORIE
COEFFICIENT
base de
35 heures
Niveau I
Position 1
100
16 479
Position 2
110
17 072
Niveau II
Position 1
125
17 757
Position 2
140
19 062
Niveau III
Position 1
150
21 002
Position 2
165
22 452
Niveau IV
180
24 494
Rappels : - aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC en vigueur ; - ces barèmes, établis sur la base de 35 heures, n'incluent par les heures supplémentaires (principal et majoration). Article 2 Date et durée d'application Les dispositions qui précèdent s'appliquent pour l'année 2007. Article 3 Champ d'application Le présent accord est applicable au personnel ouvrier des entreprises de travaux publics de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Article 4 Dépôt DDTE Le présent accord sera déposé, conformément aux nouvelles dispositions du code du travail, en 2 exemplaires dont un original, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône. L'original sera transmis par envoi recommandé avec accusé de réception, le 2e exemplaire par courriel. Article 5 Extension de l'accord Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Fait à Marseille, le 21 décembre 2006.