et en application de l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1er

Les minima annuels des ouvriers dans les entreprises de travaux publics pour 2007 sont fixés comme suit :

(En euros)

		MINIMUM ANNUEL
		APPLICABLE POUR
		2007
CATEGORIE	COEFFICIENT	base de
		35 heures
Niveau I
Position 1	100	16 479
Position 2	110	17 072
Niveau II
Position 1	125	17 757
Position 2	140	19 062
Niveau III
Position 1	150	21 002
Position 2	165	22 452
Niveau IV
	180	24 494

Rappels :
- aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC en vigueur ;
- ces barèmes, établis sur la base de 35 heures, n'incluent par les heures supplémentaires (principal et majoration). Article 2 Date et durée d'application
Les dispositions qui précèdent s'appliquent pour l'année 2007. Article 3 Champ d'application
Le présent accord est applicable au personnel ouvrier des entreprises de travaux publics de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Article 4 Dépôt DDTE
Le présent accord sera déposé, conformément aux nouvelles dispositions du code du travail, en 2 exemplaires dont un original, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône. L'original sera transmis par envoi recommandé avec accusé de réception, le 2e exemplaire par courriel. Article 5 Extension de l'accord
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Fait à Marseille, le 21 décembre 2006.

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