Article ABROGE, en vigueur du au (Pays de la Loire Avenant du 4 février 2003)
Article ABROGE, en vigueur du au (Pays de la Loire Avenant du 4 février 2003)
Article 1er
Suite à la réunion paritaire du 20 janvier 2003 et en application de l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale du 15 décembre 1992, les barèmes des minima annuels applicables aux ouvriers des travaux publics sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2003 et pour l'année 2003 :
Pour les entreprises de travaux publics, dont l'horaire collectif de travail est égal à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année, les minima annuels pour 2003 sont fixés comme suit.
COEF
MINIMUM ANNUEL
(en euros)
Niveau I
- position 1
100
14 500
- position 2
110
14 850
Niveau II
- position 1
125
15 450
- position 2
140
17 300
Niveau III
- position 1
150+
18 535
- position 2
165
20 300
Niveau IV
180
22 150
Nouvelle position hiérarchique mise en place par l'accord précité.
Pour les entreprises de travaux publics, dont l'horaire collectif de travail est supérieur à 35 heures par semaine, les minima mensuels pour 2003 s'établissent à 94 % des barèmes mensuels en vigueur au 31 décembre 2002 et sont donc fixés comme suit, pour un horaire mensuel de 151,67 heures.
COEF
MINIMUM ANNUEL
(en euros)
Niveau I
- position 1
100
1 060,32
- position 2
110
1 083,63
Niveau II
- position 1
125
1 143,28
- position 2
140
1 280,47
Niveau III
- position 1
150+
1 371,93
- position 2
165
1 509,12
Niveau IV
180
1 646,32
Nouvelle position hiérarchique mise en place par l'accord précité. Il est rappelé qu'aucun salaire effectif ne peut être inférieur au SMIC en vigueur.Article 2
Cet accord sera déposé auprès des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements des Pays de la Loire.