Article 1er (ancien) Champ d'application professionnel et territorial (Modifié en dernier lieu par accord du 18 septembre 1984, étendu par arrêté du 28 décembre 1984, Journal officiel 10 janvier 1985) VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 2 février 2005 relatif à la réécriture du champ d'application)