Article 4 MODIFIE, en vigueur du au (ANNEXE III Accord du 7 décembre 1998)
Article 4 MODIFIE, en vigueur du au (ANNEXE III Accord du 7 décembre 1998)
Il est créé une commission paritaire de contrôle et de suivi du régime de prévoyance de la profession. Cette commission est composée de dix membres :
- 5 membres représentant le syndicat des cliniques de convalescence, régime, repos et établissements d'accueil pour personnes âgées CRRR ;
- 5 membres représentant les organisations syndicales représentatives des salariés à raison d'un membre par organisation syndicale.
S'il y a lieu, cette commission est assistée des représentants des institutions de prévoyance gestionnaires du régime.
Cette commission :
- négocie et conclut le protocole d'accord relatif à la gestion du régime avec les institutions de prévoyance ;
- contrôle l'application du régime ;
- étudie les solutions à apporter en cas de litige portant sur l'application du régime ;
- examine les documents d'information diffusés par les institutions de prévoyance gestionnaires et émet ses avis ;
- examine les résultats annuels statistiques du régime et en contrôle le suivi ;
- émet toute observation ou suggestion qui lui paraissent utiles.
Elle désigne son président, alternativement parmi un membre de chacun des deux collèges, employeur et salarié, au début de chaque année ; c'est à son initiative qu'elle se réunit ensuite, au minimum une fois par an, pour prendre connaissance du bilan annuel du régime établi par les institutions gestionnaires.
Elle fait à cette occasion toutes propositions qui lui paraissent utiles quant à la gestion et à l'évolution du régime. Dans l'hypothèse, notamment, où le régime, après constitution des provisions et des réserves techniques, serait excédentaire, la commission pourrait opter :
- soit pour une diminution proportionnelle du taux des cotisations ;
- soit pour une amélioration correspondante des garanties.