Il est créé une commission paritaire de contrôle et de suivi du régime de prévoyance de la profession. Cette commission est composée de dix membres :

- 5 membres représentant le syndicat des cliniques de convalescence, régime, repos et établissements d'accueil pour personnes âgées CRRR ;

- 5 membres représentant les organisations syndicales représentatives des salariés à raison d'un membre par organisation syndicale.

S'il y a lieu, cette commission est assistée des représentants des institutions de prévoyance gestionnaires du régime.

Cette commission :

- négocie et conclut le protocole d'accord relatif à la gestion du régime avec les institutions de prévoyance ;

- contrôle l'application du régime ;

- étudie les solutions à apporter en cas de litige portant sur l'application du régime ;

- examine les documents d'information diffusés par les institutions de prévoyance gestionnaires et émet ses avis ;

- examine les résultats annuels statistiques du régime et en contrôle le suivi ;

- émet toute observation ou suggestion qui lui paraissent utiles.

Elle désigne son président, alternativement parmi un membre de chacun des deux collèges, employeur et salarié, au début de chaque année ; c'est à son initiative qu'elle se réunit ensuite, au minimum une fois par an, pour prendre connaissance du bilan annuel du régime établi par les institutions gestionnaires.

Elle fait à cette occasion toutes propositions qui lui paraissent utiles quant à la gestion et à l'évolution du régime. Dans l'hypothèse, notamment, où le régime, après constitution des provisions et des réserves techniques, serait excédentaire, la commission pourrait opter :

- soit pour une diminution proportionnelle du taux des cotisations ;

- soit pour une amélioration correspondante des garanties.

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