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Article 4 PERIME, en vigueur du 01/12/1984 au 01/04/1998 (ANNEXE "CADRES" CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 23 octobre 1984)

En cas de rupture du contrat de travail du fait du cadre ou du fait de l'employeur, sauf pour faute grave ou lourde, la durée du délai-congé est définie dans le tableau ci-dessous :

PÉRIODE DE SERVICE continu dans l'entreprise :

Moins de 15 jours

RUPTURE DU FAIT du cadre :

.Néant

RUPTURE DU FAIT de l'employeur :

.Néant

PÉRIODE DE SERVICE continu dans l'entreprise :

De 15 jours à 1 mois

RUPTURE DU FAIT du cadre :

.Néant

RUPTURE DU FAIT de l'employeur :

.7 jours calendaires

PÉRIODE DE SERVICE continu dans l'entreprise :

De 1 mois à 3 mois

RUPTURE DU FAIT du cadre :

.15 jours calendaires

RUPTURE DU FAIT de l'employeur :

.15 jours calendaires

PÉRIODE DE SERVICE continu dans l'entreprise :

De 3 mois à 6 mois

RUPTURE DU FAIT du cadre :

.1 mois

RUPTURE DU FAIT de l'employeur :

.1 mois

PÉRIODE DE SERVICE continu dans l'entreprise :

De 6 mois à 1 an

RUPTURE DU FAIT du cadre :

.2 mois

RUPTURE DU FAIT de l'employeur :

.2 mois

PÉRIODE DE SERVICE continu dans l'entreprise :

Plus d'1 an

RUPTURE DU FAIT du cadre :

.3 mois

RUPTURE DU FAIT de l'employeur :

.3 mois