En cas de rupture du contrat de travail du fait du cadre ou du fait de l'employeur, sauf pour faute grave ou lourde, la durée du délai-congé est définie dans le tableau ci-dessous :

PÉRIODE DE SERVICE continu dans l'entreprise :

Moins de 15 jours

RUPTURE DU FAIT du cadre :

.Néant

RUPTURE DU FAIT de l'employeur :

.Néant

PÉRIODE DE SERVICE continu dans l'entreprise :

De 15 jours à 1 mois

RUPTURE DU FAIT du cadre :

.Néant

RUPTURE DU FAIT de l'employeur :

.7 jours calendaires

PÉRIODE DE SERVICE continu dans l'entreprise :

De 1 mois à 3 mois

RUPTURE DU FAIT du cadre :

.15 jours calendaires

RUPTURE DU FAIT de l'employeur :

.15 jours calendaires

PÉRIODE DE SERVICE continu dans l'entreprise :

De 3 mois à 6 mois

RUPTURE DU FAIT du cadre :

.1 mois

RUPTURE DU FAIT de l'employeur :

.1 mois

PÉRIODE DE SERVICE continu dans l'entreprise :

De 6 mois à 1 an

RUPTURE DU FAIT du cadre :

.2 mois

RUPTURE DU FAIT de l'employeur :

.2 mois

PÉRIODE DE SERVICE continu dans l'entreprise :

Plus d'1 an

RUPTURE DU FAIT du cadre :

.3 mois

RUPTURE DU FAIT de l'employeur :

.3 mois

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