Article 1er
Le régime de petits déplacements défini en application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, étendue par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991, concernant les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), a pour objet d'indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant dans les entreprises de bâtiment de Bretagne des frais supplémentaires qu'entraîne pour eux la fréquence des déplacements, inhérente à la mobilité de leur lieu de travail.
Le régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les indemnités professionnelles suivantes :
- indemnité de repas ;
- indemnité de frais de transports ;
- indemnité de trajet,
qui sont versées aux ouvriers bénéficiaires.
Ces indemnités de remboursement de frais sont journalières, forfaitaires et fixées en valeur absolue ; leur montant est déterminé à l'échelon de la région.
Article 2
Le présent accord renvoie, point par point, aux dispositions contenues dans le chapitre VIII-I des conventions collectives du bâtiment du 8 octobre 1990 susvisé, sous réserve des adjonctions et précisions ci-après :
Zones circulaires concentriques
Pour tenir compte des particularités propres à la première zone, celle-ci est divisée en 2 sous-zones, de 0 à 4 kilomètres et de 4 à 10 kilomètres.
Indemnité de repas
L'ouvrier qui travaille dans la première sous-zone, de 0 à 4 kilomètres et bénéficie en outre en milieu de journée d'un temps de pause au moins égal à 1 heure et demie, est réputé prendre son repas à sa résidence habituelle, sauf s'il s'avère qu'il en va autrement dans les faits et cela pour des raisons tenant, notamment, à la localisation du chantier, comme aux moyens de transports existants.
Article 3
Le montant des indemnités découlant des articles 1er et 2 ci-dessus est fixé comme suit :
Du 1er avril 2006 au 31 mars 2007
I. - Indemnité de repas : 8 €.
II. - Indemnité frais de transport :
(En euros.)
ZONE |
KILOMETRE |
TARIF |
1 |
De 0 à 4 km |
0,41 |
|
De 4 à 10 km |
2,06 |
2 |
De 10 à 20 km |
4,10 |
3 |
De 20 à 30 km |
5,61 |
4 |
De 30 à 40 km |
7,18 |
5 |
De 40 à 50 km |
8,76 |
III - Indemnité de trajet :
(En euros.)
ZONE |
KILOMETRE |
TARIF |
1 |
De 0 à 4 km |
0,38 |
|
De 4 à 10 km |
1,24 |
2 |
De 10 à 20 km |
1,71 |
3 |
De 20 à 30 km |
2,57 |
4 |
De 30 à 40 km |
3,58 |
5 |
De 40 à 50 km |
4,29 |
Ces montants prenant effet au 1er avril 2006 resteront en application jusqu'au 31 mars 2007.
Article 5
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Fait à Rennes, le 20 mars 2006.