Article ABROGE, en vigueur du au (Midi-Pyrénées Avenant du 20 avril 2004)
Article ABROGE, en vigueur du au (Midi-Pyrénées Avenant du 20 avril 2004)
Article 1er
En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du 6 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), et conformément à l'accord national du 12 février 2002, relatif aux barèmes de salaires minima des ouvriers et des ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés de la région Midi-Pyrénées se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment en Midi-Pyrénées comme suit.
Au 1er mai 2004
CATEGORIE
COEFFICIENT
SALAIRE MENSUEL
TAUX HORAIRE
professionnelle
MINIMAL
MINIMAL
(en euros)
(en euros)
1
2
3
4
Niveau I
Ouvriers
d'exécution
- Position 1
150
1 122,14
7,40
- Position 2
170
1 211,15
7,99
Niveau II
Ouvriers
professionnels
185
1 277,90
8,43
Niveau III
Compagnons
professionnels
- Position 1
210
1 389,17
9,16
- Position 2
230
1 478,17
9,75
Niveau IV
Maîtres
ouvriers ou
chefs d'équipe
- Position 1
250
1 567,19
10,33
- Position 2
270
1 656,19
10,92
Au 1er octobre 2004
CATEGORIE
COEFFICIENT
SALAIRE MENSUEL
TAUX HORAIRE
professionnelle
MINIMAL
MINIMAL
(en euros)
(en euros)
1
2
3
4
Niveau I
Ouvriers
d'exécution
- Position 1
150
1 129,99
7,45
- Position 2
170
1 219,63
8,04
Niveau II
Ouvriers
professionnels
185
1 286,85
8,48
Niveau III
Compagnons
professionnels
- Position 1
210
1 398,89
9,22
- Position 2
230
1 488,52
9,81
Niveau IV
Maîtres
ouvriers ou
chefs d'équipe
- Position 1
250
1 578,16
10,41
- Position 2
270
1 667,78
11,00
Article 2 Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Haute-Garonne, et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Toulouse. Article 3 Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. Fait à Toulouse, le 20 avril 2004.
NOTA : Arrêté du 29 juillet 2004 : Texte étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.