Article ABROGE, en vigueur du au (Franche-Comté Accord du 9 avril 1997)
Article ABROGE, en vigueur du au (Franche-Comté Accord du 9 avril 1997)
Article 1er
En application de l'article 12-8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminés les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région de Franche-Comté qui entreront en vigueur au 1er mai 1997 et au 1er octobre 1997. Article 2
Les appointements mensuels minimaux sont calculés sur la base de 39 heures de travail par semaine en additionnant, d'une part, la partie fixe (PF) exprimée en valeur absolue et identique pour chaque niveau et position et, d'autre part, la valeur du point multipliée par les différents coefficients hiérarchiques. Article 3
Le présent barème de salaires minimaux entrera en application :
- à compter du 1er mai 1997 (cf. tableau ci-après) et portera :
- la partie fixe (PF) à : 2 791,61 F ;
- la valeur du point (VP) à : 23,43 F.
- à compter du 1er octobre 1997 (cf. tableau ci-après) et portera :
- la valeur du point (VP) à : 23,76 F.
Pour l'ensemble des départements de la région Franche-Comté. Article 4
Aucun salaire ne doit être inférieur au SMIC tel que défini à l'article 24 de l'ordonnance n° 82/41 du 16 janvier 1982. Article 5
La prochaine commission paritaire aura lieu dans la première quinzaine du mois d'avril 1998. Article 6
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départemental du travail et de l'emploi du Doubs, à Besançon, et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Besançon. Article 7
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail et des affaires sociales. ANNEXE I Barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de Franche-Comté applicable au 1er mai 1997
Partie fixe (PF) : 2 791,61 F.
Valeur du point (VP) : 23,43 F.
(1) SALAIRE MENSUEL minimal (39 h hebdomadaire)(en francs)
(2) TAUX horaire minimal
(1)
(2)
Catégorie
Coef
Salaire
Taux
mensuel
horaire
NIVEAU I, Ouvriers d'exécution
Position 1
150
6 306,64
37,32F
Position 2
170
6 775,31
40,09F
NIVEAU II, Ouvriers professionnels
185
7 126,82
42,17F
NIVEAU III, Compagnons
professionnels
Position 1
210
7 712,65
45,64F
Position 2
230
8 181,33
48,41F
NIVEAU IV, Maîtres ouvriers
ou chefs d'équipe
Position 1
250
8 650,00
51,18F
Position 2
270
9 118,67
53,96F
ANNEXE II Barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de Franche-Comté applicable au 1er octobre 1997
Partie fixe (PF) : 2 791,61 F.
Valeur du point (VP) : 23,76 F.
(1) SALAIRE MENSUEL minimal (39 h hebdomadaire)(en francs)